Conditions d'utilisation

Version 2 (27 septembre 2026).

Article 1 – Éditeur

Les présentes conditions sont proposées par MarcoPlot, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 102 825 239, dont le siège social est situé 25 avenue du Vingtième Corps, 54000 Nancy, France, numéro de TVA intracommunautaire FR15102825239 (l'« Éditeur »). Les coordonnées de contact de l'Éditeur figurent dans les mentions légales du site marcoplot.com.

Article 2 – Définitions

• « Extension gratuite » : chaque plugin WordPress gratuit publié par l'Éditeur sous un nom commençant par « MarcoPlot Booking » (par exemple MarcoPlot Booking Venue), distribué gratuitement sous la licence GNU General Public License, version 2 ou toute version ultérieure (la « GPL »).
• « Extension Pro » : le plugin complémentaire payant publié par l'Éditeur pour une Extension gratuite (par exemple MarcoPlot Booking Venue Pro), distribué sous la GPL aux titulaires d'un abonnement.
• « Logiciels » : l'Extension gratuite et l'Extension Pro.
• « Services » : les prestations fournies par l'Éditeur aux titulaires d'un abonnement : délivrance et vérification de la clé de licence, mise à disposition des mises à jour, assistance.
• « Utilisateur » : la personne physique ou morale qui utilise les Logiciels ou souscrit un abonnement pour les besoins de son activité professionnelle.
• « Clients » : les personnes qui effectuent une réservation auprès de l'Utilisateur.
• « Fonctions de paiement » : toute fonction des Logiciels permettant de demander, percevoir ou rembourser une somme auprès d'un Client par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, notamment le paiement intégral en ligne, un acompte payé en ligne dont le solde est réglé sur place, et les remboursements, qu'ils soient effectués par l'Utilisateur ou automatiquement par l'Extension Pro.
• « Textes destinés aux Clients » : les textes que les Logiciels affichent ou envoient aux Clients (la page de réservation, les conditions de réservation, les courriers électroniques), produits à partir des paramètres de l'Utilisateur et, dans l'Extension Pro, à partir de la formulation propre à l'Utilisateur.
• « Prestataire de paiement » : Stripe ou tout autre prestataire auprès duquel l'Utilisateur a ouvert un compte.

Article 3 – Objet et acceptation

3.1. Les présentes régissent l'utilisation des Logiciels et la fourniture des Services.

3.2. Pour une Extension Pro, l'Utilisateur accepte les présentes et les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, avant le paiement.

3.3. L'Utilisateur qui n'utilise que l'Extension gratuite n'est tenu que par la GPL ; les Fonctions de paiement et toute autre fonction de l'Extension gratuite sont disponibles sans acceptation des présentes.

3.4. La personne qui accepte les présentes déclare disposer du pouvoir d'engager l'Utilisateur.

3.5. Une nouvelle version des présentes s'applique à un abonnement en cours à compter de son prochain renouvellement, notifiée dans les conditions prévues à l'article 8.3 des conditions générales de vente, et aux nouveaux abonnements à compter de sa publication.

Article 4 – Qualité de professionnel

L'Utilisateur déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les Logiciels et les Services ne sont pas destinés aux consommateurs. Une personne agissant en qualité de consommateur ne doit ni accepter les présentes ni souscrire d'abonnement.

Article 5 – Licence des Logiciels

5.1. Les Logiciels sont distribués sous la GPL. Aucune stipulation des présentes ne restreint les droits que la GPL confère à l'Utilisateur, notamment ceux de copier, de modifier et de redistribuer les Logiciels.

5.2. Conformément aux articles 11 et 12 de la GPL, les Logiciels sont fournis sans garantie, dans la mesure permise par la loi applicable.

Article 6 – Rôle de l'Éditeur

6.1. L'Éditeur fournit uniquement des logiciels et, aux titulaires d'un abonnement, les Services. Il n'est partie ni aux contrats conclus entre l'Utilisateur et ses Clients, ni au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Prestataire de paiement.

6.2. L'Éditeur n'entre à aucun moment en possession des sommes versées par les Clients. Les paiements sont traités par le Prestataire de paiement, sur le compte ouvert par l'Utilisateur. L'Éditeur ne fournit aucun service de paiement.

6.3. L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Ni les Textes destinés aux Clients, ni la documentation ne constituent un tel conseil.

6.4. Les Logiciels sont installés et exploités sur le site de l'Utilisateur, sous son contrôle. L'Éditeur n'a accès ni à ce site ni aux données des Clients.

Article 7 – Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

a) du choix, de la rédaction, de la publication et de l'application de ses conditions d'annulation, d'acompte et de remboursement, ainsi que de leur conformité au droit applicable à sa relation avec chaque Client ;

b) de l'information de ses Clients sur ses conditions de réservation, de paiement, d'annulation et de remboursement, et du recueil de leur accord sur celles-ci ;

c) de chaque somme demandée, débitée, retenue ou remboursée à un Client, ainsi que des contestations, oppositions, rétrofacturations et litiges qui en résultent ;

d) du respect de ses engagements envers le Prestataire de paiement ;

e) des traitements de données personnelles relatives à ses Clients, dont il est le responsable de traitement ;

f) de ses obligations fiscales et comptables ;

g) de la vérification du paramétrage des Logiciels avant leur mise en service et après chaque modification ou mise à jour.

Article 8 – Textes destinés aux Clients

8.1. Les Textes destinés aux Clients sont produits à partir des paramètres de l'Utilisateur ; l'Extension Pro permet à l'Utilisateur d'en modifier la formulation.

8.2. Avant la mise en service et après chaque modification, l'Utilisateur vérifie que les Textes destinés aux Clients, y compris les conditions de réservation qu'il rédige, correspondent à ses politiques et au droit qui lui est applicable.

8.3. L'Éditeur ne fournit aucun modèle de politique ni aucune référence légale, et ne garantit pas que les Textes destinés aux Clients soient conformes à une quelconque législation.

8.4. Les litiges entre l'Utilisateur et ses Clients, ou entre l'Utilisateur et une autorité, portant sur les conditions publiées par l'Utilisateur ne relèvent pas des Services.

Article 9 – Engagement de l'Éditeur au titre des Services

9.1. Pendant la durée de l'abonnement, l'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à délivrer la clé de licence, à mettre à disposition les mises à jour qu'il publie et à répondre aux demandes d'assistance.

9.2. L'Éditeur ne garantit pas que les Logiciels ou les Services seront exempts d'erreurs, fonctionneront sans interruption ou répondront aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

Article 10 – Exclusion de garanties

SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 9.1 ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES LOGICIELS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE NI D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

Article 11 – Limitation de responsabilité

11.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur n'est pas responsable des conséquences des choix et décisions de l'Utilisateur mentionnés aux articles 7 et 8, notamment des sommes demandées, débitées, retenues, non perçues ou remboursées, des réclamations et rétrofacturations des Clients, des sanctions prononcées par une autorité et des frais ou mesures appliqués par le Prestataire de paiement.

11.2. Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'image.

11.3. Pour tout autre dommage, quelle qu'en soit la cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est limitée au montant du dernier paiement effectué par l'Utilisateur à l'Éditeur avant le fait générateur du dommage. Lorsque l'Utilisateur n'a effectué aucun paiement à l'Éditeur, la responsabilité de l'Éditeur est exclue dans la mesure permise par la loi applicable.

11.4. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas :

a) en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur ;

b) aux dommages corporels ;

c) à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu d'une disposition impérative.

11.5. Les parties reconnaissent que les articles 10 et 11 reflètent une répartition des risques librement convenue et proportionnée au prix des Services ainsi qu'à la gratuité de l'Extension gratuite.

Article 12 – Garantie due par l'Utilisateur

Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Client, d'une autorité ou du Prestataire de paiement fondée sur les conditions publiées par l'Utilisateur ou sur les sommes demandées, débitées, retenues ou remboursées par celui-ci, sauf si cette réclamation résulte d'une faute de l'Éditeur. Il prend en charge les condamnations prononcées et les frais raisonnables de défense exposés à ce titre. L'Éditeur informe l'Utilisateur de toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 13 – Preuve de l'acceptation et données personnelles

13.1. L'acceptation d'un abonnement à une Extension Pro est enregistrée par Stripe avec la commande (date et heure, adresse électronique communiquée, version en vigueur identifiée par sa date).

13.2. La politique de confidentialité de l'Éditeur, publiée sur le site marcoplot.com, décrit le traitement des données communiquées lors de la commande et lors de l'utilisation de la clé de licence.

13.3. Ces enregistrements électroniques font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 14 – Divisibilité

Si une stipulation des présentes est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.

Article 15 – Conditions de l'abonnement

Le prix, la durée, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement à l'Extension Pro sont régis par les conditions générales de vente de l'Éditeur, publiées sur le site marcoplot.com.

Article 16 – Langue

Les présentes sont rédigées en français. Les traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

17.1. Les présentes sont soumises au droit français.

17.2. LORSQUE L'UTILISATEUR A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE NANCY.

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