Conditions de vente

Version 3 (27 septembre 2026).

Article 1 – Éditeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par MarcoPlot, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 102 825 239, dont le siège social est situé 25 avenue du Vingtième Corps, 54000 Nancy, France, numéro de TVA intracommunautaire FR15102825239 (l'« Éditeur »). Les coordonnées de contact de l'Éditeur figurent dans les mentions légales du site marcoplot.com.

Article 2 – Champ d'application

2.1. Les présentes régissent l'abonnement à l'Extension Pro et les Services que l'Éditeur fournit à ce titre, tels que définis dans les conditions d'utilisation MarcoPlot (les « Conditions d'utilisation »). Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation. Elles ne régissent pas le paiement, la taxation ni la facturation de la commande, qui relèvent de Stripe/Link dans les conditions décrites aux articles 3, 5 et 6.

2.2. Les présentes sont publiées sur le site marcoplot.com et présentées à l'Utilisateur avant toute commande. Elles peuvent être enregistrées et imprimées. La version acceptée est celle en vigueur à la date de la commande. L'Éditeur conserve chaque version et adresse à l'Utilisateur, sur demande, la version qu'il a acceptée.

2.3. Les présentes et les Conditions d'utilisation s'appliquent ensemble. Pour le prix, la durée, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement, les présentes prévalent.

2.4. Conformément à l'article 1119 du Code civil, en cas de discordance entre les présentes et des conditions générales de l'Utilisateur, les clauses incompatibles sont sans effet.

Article 3 – Personnes auxquelles l'abonnement est proposé

3.1. Les Services décrits à l'article 4 sont proposés par l'Éditeur aux personnes agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En passant commande, l'Utilisateur déclare agir en cette qualité.

3.2. La commande est passée et payée par l'intermédiaire de Stripe Checkout, dans le cadre du programme Managed Payments de Stripe. Pour cette transaction, Link, filiale de Stripe, est le marchand officiel et le vendeur à l'égard de l'Utilisateur ; la page de paiement présente la commande comme « Vendu via Link » (Sold through Link). L'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité propres à Link au moment du paiement. Tout droit dont l'Utilisateur pourrait se prévaloir en qualité de consommateur au titre de ce paiement, y compris un droit de rétractation, relève des conditions de Link, et non des présentes conditions de vente. Les conditions de Link sont publiées à l'adresse link.com/terms et stripe.com/legal/link.

Article 4 – Objet de l'abonnement

4.1. Pendant la durée de l'abonnement, l'Utilisateur reçoit : une clé de licence pour un site ; les mises à jour de l'Extension Pro que l'Éditeur publie pendant la durée de l'abonnement ; et l'assistance ; dans les conditions décrites par les Conditions d'utilisation.

4.2. L'Extension Pro est distribuée sous la GPL. L'abonnement ne restreint aucun des droits conférés par la GPL.

Article 5 – Commande

5.1. La commande se déroule selon les étapes suivantes :

a) choix de l'offre sur le site marcoplot.com ;

b) acceptation des présentes et des Conditions d'utilisation en cochant la case prévue à cet effet, qui renvoie vers les Conditions d'utilisation, lesquelles renvoient aux présentes par un lien ;

c) accès à Stripe Checkout, où l'Utilisateur consulte le récapitulatif de la commande (offre, prix hors taxes, taxes, prix total), peut corriger toute erreur de saisie, saisit ses informations de facturation, accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité propres à Link, et procède au paiement.

5.2. Le contrat portant sur les Services est conclu à la confirmation du paiement. Stripe/Link adresse sans délai un reçu et, le cas échéant, une facture, à l'adresse électronique indiquée lors de la commande.

5.3. La clé de licence est mise à disposition sur la page de confirmation de la commande.

5.4. L'Éditeur conserve la commande et la version des présentes acceptée, et les adresse à l'Utilisateur sur demande. La facture et le reçu relatifs au paiement sont émis et conservés par Stripe/Link ; l'Utilisateur peut également les retrouver dans son compte Link.

Article 6 – Prix et taxes

6.1. Le prix de l'abonnement est celui affiché sur le site marcoplot.com au moment de la commande, exprimé en dollars des États-Unis et hors taxes.

6.2. Les taxes applicables à la commande sont calculées, collectées, facturées à l'Utilisateur et reversées aux autorités fiscales compétentes par Stripe/Link, en sa qualité de marchand officiel, conformément à la politique de conformité fiscale de Managed Payments (voir docs.stripe.com/payments/managed-payments/tax-compliance). L'Éditeur n'intervient pas dans ce processus et n'émet aucune facture pour le prix ou les taxes.

Article 7 – Paiement

7.1. Le prix, taxes applicables en sus, est payable d'avance, par l'intermédiaire de Stripe Checkout : à la commande pour la première période, puis à chaque date de renouvellement conformément à l'article 8. Stripe/Link débite le moyen de paiement fourni par l'Utilisateur ou enregistré auprès de Link, dans les conditions propres à Link. L'Éditeur ne détient pas les informations de paiement de l'Utilisateur et ne procède lui-même à aucun débit.

7.2. Si le paiement d'un renouvellement échoue, Stripe/Link procède à de nouvelles tentatives de débit et en informe l'Utilisateur, dans les conditions propres à Link.

Article 8 – Durée et renouvellement

8.1. L'abonnement est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la conclusion du contrat.

8.2. À l'échéance, l'abonnement est renouvelé pour une nouvelle durée déterminée d'un an, aux conditions des présentes en vigueur à la date du renouvellement, sauf résiliation par l'Utilisateur avant cette date conformément à l'article 9. Il en va de même à chaque échéance ultérieure.

8.3. Toute modification du prix ou des présentes applicable au renouvellement est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique au moins trente jours avant la date de renouvellement. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification résilie l'abonnement avant cette date ; à défaut, la modification s'applique à compter du renouvellement.

8.4. Par exception aux articles 8.2 et 8.3, lorsque l'abonnement a été souscrit au titre de l'offre fondatrice — les cent premiers abonnements à cette Extension Pro, au prix fondateur indiqué sur le site marcoplot.com lors de la commande — le prix fondateur s'applique à chaque renouvellement et n'est pas affecté par une modification du prix standard, tant que l'abonnement est renouvelé sans interruption. Si l'abonnement prend fin pour quelque cause que ce soit, un nouvel abonnement est conclu au prix en vigueur à la date de la nouvelle commande. Les modifications des présentes autres que le prix restent régies par l'article 8.3.

Article 9 – Résiliation par l'Utilisateur

9.1. L'Utilisateur peut résilier l'abonnement à tout moment en écrivant à [email protected]. Lorsque Stripe/Link propose à l'Utilisateur son propre outil de résiliation en libre-service depuis le compte Link de l'Utilisateur, celui-ci peut l'utiliser à la place, ou en complément, d'un courrier à l'Éditeur.

9.2. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun nouveau débit n'est effectué pour une période ultérieure. Les Services restent fournis jusqu'à la fin de cette période, sous réserve de l'article 11.

9.3. L'abonnement étant conclu pour une durée déterminée, la résiliation par l'Utilisateur ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà payée, même partiel ; les remboursements sont régis par l'article 10.

Article 10 – Remboursements et litiges de paiement

10.1. Les remboursements des sommes payées, ainsi que tout litige ou rétrofacturation relatifs au paiement, sont traités par Stripe/Link selon leurs propres politiques. L'Utilisateur peut demander un remboursement auprès de l'assistance Link (support.link.com/topics/sold-through-link) ; voir également docs.stripe.com/refunds.

10.2. Indépendamment de l'article 10.1, l'Éditeur peut lui-même décider, sur demande, de faire rembourser une commande.

Article 11 – Fin de l'abonnement

Lorsque l'abonnement n'est pas renouvelé, que ce soit à la suite d'une résiliation au titre de l'article 9, d'un remboursement au titre de l'article 10, d'un échec de paiement du renouvellement, ou pour toute autre cause :

a) les Services cessent à la fin de la période payée ;

b) les fonctions de l'Extension Pro qui nécessitent une clé de licence valide restent disponibles pendant un délai de grâce de sept jours à compter de cette date, puis sont automatiquement désactivées ;

c) les réglages et les données enregistrés par l'Extension Pro sont conservés ; si l'abonnement est renouvelé ultérieurement, ils sont restaurés ;

d) les réservations déjà enregistrées restent consultables ;

e) l'Extension gratuite n'est pas affectée ;

f) les droits conférés par la GPL sur les copies des Logiciels déjà reçues ne sont pas affectés.

Article 12 – Manquement de l'Utilisateur

En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes ou aux Conditions d'utilisation, notamment en cas de commande passée en qualité de consommateur ou de fraude au paiement, l'Éditeur peut, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse mentionnant le présent article, résoudre de plein droit le contrat portant sur les Services, sans préjudice de ses autres droits au titre de l'article 1217 du Code civil.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre de l'abonnement est régie par les articles 9 à 12 des Conditions d'utilisation.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n'est tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l'article 1218 du Code civil.

Article 15 – Données personnelles

Les données communiquées lors de la commande sont traitées par Stripe/Link, en sa qualité de marchand officiel, pour l'exécution du paiement, le calcul et la collecte des taxes, l'émission de la facture et du reçu, et l'assistance relative à la transaction, conformément à la politique de confidentialité propre à Link. L'Éditeur traite les données décrites dans sa politique de confidentialité, publiée sur le site marcoplot.com, pour la fourniture des Services, la conservation prévue à l'article 5.4, et le respect de ses propres obligations légales.

Article 16 – Preuve

Les enregistrements électroniques de l'Éditeur et de Stripe/Link relatifs à la commande, à l'acceptation des présentes et aux paiements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 17 – Divisibilité

Si une stipulation des présentes est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.

Article 18 – Modification des présentes

Une nouvelle version des présentes s'applique aux commandes passées après sa publication, et aux abonnements en cours à compter de leur prochain renouvellement dans les conditions de l'article 8.3.

Article 19 – Langue

Les présentes sont rédigées en français. Les traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

20.1. Les présentes, ainsi que les obligations propres de l'Éditeur qui en résultent, sont soumises au droit français. Elles ne régissent pas le contrat de paiement conclu entre l'Utilisateur et Link, lequel relève des conditions propres à Link mentionnées à l'article 3.2.

20.2. LORSQUE L'UTILISATEUR A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE NANCY.